Actualité

L’arrêté sur l’extinction nocturne des bureaux et magasins vient d’entrer en vigueur

2 juillet 2013

Le gouvernement a publié un arrêté réglementant le fonctionnement des dispositifs d’éclairage des bâtiments non résidentiels qui est entré en vigueur ce 1er juillet 2013. Ce texte vise à encadrer l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux...) et l’éclairage des façades de ces mêmes bâtiments (à l’exclusion des installations destinées à assurer la protection des biens, sous réserve qu’elles soient asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion).

Cet arrêté poursuit deux objectifs :

  • Réduire l’empreinte de l’éclairage artificiel sur l’environnement nocturne (cf. Institut National du sommeil et de la Vigilance).
  • Réduire les consommations d’énergie. L’ADEME   estime que cet arrêté permettra d’économiser 2 TWh par an sur les 37 TWh annuellement consommés dans l’éclairage des bâtiments non résidentiels, soit l’équivalent de l’électricité spécifique   de près de 750 000 ménages.

Le respect de ces prescriptions relève de la compétence du maire.

Concrètement, les principaux dispositifs concernent :

  • Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel qui devront être éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux.
  • Les illuminations des façades des bâtiments qui devront être éteints au plus tard à 1 heure et ne pourront être allumés avant le coucher du soleil.
  • Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition devront être éteints au plus tard à 1 heure du matin, ou une heure après la fin de l’occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement.
  • Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition pourront être allumées à partir de 7h du matin ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt.

A noter que les préfets peuvent déroger aux dispositions des trois derniers alinéas présentés ci-dessus pour des raisons de calendrier (la veille des jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël, lors d’événements exceptionnels) ou dans certains territoires (zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente).

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