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Diagnostic électricité et gaz - Obligatoire pour toute location depuis le 1er juillet 2017

12 juillet 2017

Depuis le 1er juillet 2017, quand un contrat de location est signé celui-ci doit être accompagné d’un diagnostic sur les installations de gaz et d’électricité.

Cette formalité concerne les installations de plus de 15 ans si le logement loué est situé dans un immeuble dont le permis de construire a été livré avant 1975.

Pour les appartements construits plus tard et les maisons individuelles, ceux-ci seront à faire faire pour des contrats signés à partir du 1er janvier 2018. Ces diagnostics permettront de faire corriger les anomalies constatées mais n’auront pas vocation à remettre aux normes le logement. Ces diagnostics seront valables pendant 6 ans.

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